CONDITIONS GÉNÉRALES DES DONATIONS

Tout d’abord, nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez aux actions et à la mission de l’Institution Tahar Sebti.  

Nous vous invitons à lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles vous présentent les conditions générales des dons pour l’Institution Tahar Sebti (ITS), association reconnue ​d’utilité publique par Dahir nº 1-57-114 du 27 Mars 1957.

Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli le formulaire de don constitue la validation de votre don et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. 

En conséquence, vous ne pouvez faire un don que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous : 

  1. Préambule 

Les conditions générales de donation suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le site web de l’Institution Tahar Sebti. Tout don effectué sur ce site suppose du donateur l’acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions. 

L’Institution Tahar Sebti (ITS) est une association à but non lucratif reconnue ​d’utilité publique par Dahir nº 1-57-114 du 27 Mars 1957.

  1. Objet 

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des dons sur Internet pour l’Institution Tahar Sebti par l’intermédiaire de la plateforme Centre Monétaire Interbancaire. 

www.institutiontaharsebti.org est un service et une marque déposés par l’Institution Tahar Sebti. Centre Monétaire Interbancaire est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Centre Monétaire Interbancaire S.A. 

Les dispositions des présents statuts sont soumises au dahir n° L58.376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, modifié et complété par le dahir n° 1.73.283 du Rabii 11393 (10 avril 1973), ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 75.00 promulguée par le dahir n°1.02.206 du 12 Joumada I 1423 (23 juillet 2002). 

  1. Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir : 

• « Contrat à distance » : tout contrat concernant des dons entre l’Institution Tahar Sebti et un Donateur dans le cadre d’un système de donation à distance organisé par l’Institution Tahar Sebti qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. 

• « Donateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins personnelles. 

• « Formulaire de don » : document qui indique les caractéristiques du don versé par le Donateur et qui doit être confirmé par « clic » pour l’engager. 

• « Don » : acte par lequel le Donateur s’engage à verser un don et l’Institution Tahar Sebti à le réceptionner. 

  1. Faire un don 

Après avoir choisi le montant du don souhaité, le montant est ajouté automatiquement à votre formulaire de don. Lorsque vous avez terminé, validez votre don en cliquant sur le bouton « Envoyez ». 

Une fois validé, votre don n’est pas remboursable mais peut être justifiable. 

  1. Affectation du don

Vous pouvez à tout moment envoyer un email à taharsebti@gmail.com pour avoir davantage d’informations concernant nos projets et actions en cours dans nos différents champs d’activité. 

L’Institution Tahar Sebti n’est pas tenue de délivrer un rapport financier au donateur. 

  1. Méthode de paiement 

Pour effectuer votre don par carte bancaire, vous choisissez la méthode de paiement parmi celles proposées par l’Institution Tahar Sebti (Visa, MasterCard, Maestro, cmi). Votre compte sera débité dans la journée qui suit la date de la confirmation de la transaction. 

Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par le Centre Monétaire Interbancaire qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. 

Le Donateur garantit à l’Institution Tahar Sebti qu’il dispose des fonds et des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de don. 

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Donateur et l’émetteur de la carte, entre l’Institution Tahar Sebti et son établissement bancaire s’appliquent. 

  1. Confidentialité des données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre don et elles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Vous pouvez être amenés à recevoir des remerciements et des newsletter de la part de l’Institution Tahar Sebti. Si ce n’est pas votre souhait, il vous suffira de nous en informer à l’adresse suivante : taharsebti@gmail.com.  

Les clauses du présent contrat sont soumises au Dahir n°1.09.15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. 

  1. Preuve des transactions payées par carte bancaire 

Les données enregistrées par le Centre Monétaire Interbancaire S.A sur la plateforme Centre Monétaire Interbancaire pour le compte de l’Institution Tahar Sebti constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et l’Institution Tahar Sebti conformément à la Loi n° 53- 05 relative à l’échange électronique de données juridiques du Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. 

  1. Dispositions finales 

Lorsque vous faites un don en ligne, vous ne disposez pas du droit de visite de l’école primaire ou de notre centre de formation.